On en sait désormais un peu plus sur ce projet de loi destiné à lutter contre la récidive des mineurs et des majeurs promis par N. Sarkozy au cours de sa campagne. Ce texte semble faire l'unanimité contre lui dans la profession judiciaire. Pour une fois, ce n'est pas le seul Syndicat de la magistrature qui est vent debout contre ce projet. Et il y a de quoi...

A ce que l'on lit dans la presse, cette loi comporte deux dispositions principales :


L'établissement de peines plancher : les récidivistes coupables d'une infraction passible de trois ans d'emprisonnement ou plus seront condamnés au moins au tiers de cette peine.
Pour les mineurs entre 16 et 18 ans : "en cas de deuxième récidive" et dans les cas de "crimes portant atteinte aux personnes et des délits graves de violences ou d'agressions sexuelles", l'excuse de minorité, qui permettait au juge de ne prononcer que la moitié de la peine, serait abolie.
Des philosophes, des juristes et des hommes politiques, même dans le camp de la majorité (1) avaient exprimé leur opposition aux peines plancher et à toute forme d'automatisation des sanctions qui aurait remis en question le principe essentiel, constitutif de notre démocratie, de l'individualisation des peines.

Ont-ils été entendus ? En tout cas, on peut constater que le projet prévoit des dérogations possibles, à condition que la décision en soit « spécialement motivée » par le juge. En aurait-il été autrement ? Ce texte, selon l'avis des juristes, aurait très vraisemblablement été déclaré inconstitutionnel..

En apparence, dès lors que l'automaticité de la peine ou de la levée de l'excuse de minorité comporte la possibilité d'y échapper, toute la philosophie du discours sécuritaire sarkozyste s'effondre, celle qui voudrait substituer la punition automatique de la « droite décomplexée » à « l'excuse », qui aurait des relents de « gauche ».

Les démocrates et les républicains de tous bords auraient tort, toutefois, de se réjouir de cette reculade (prévisible) de la Garde des Sceaux par rapport aux promesses du candidat Sarkozy.

En effet, cette obligation de « spécialement motiver » une décision qui n'appliquerait pas l'automaticité de la peine plancher ou de la levée de l'excuse de minorité, représenterait une charge de travail considérable pour les juges, obligés de rentrer, pour chaque décision, dans le détail de chaque dossier, ce que compte tenu de l'ampleur de leur tâche actuelle serait pratiquement impossible. L'automaticité de la peine s'appliquerait donc de fait, faute de moyens...


Pire même, le texte prévoit que le juge d'application des peines pourra « vérifier » si les peines prononcées rentrent ou pas dans le cadre d'une récidive et, éventuellement corriger une omission qui en aurait été faite au moment du jugement en annulant des libérations conditionnelles, des remises de peine pour bonne conduite ou au titre de la réinsertion.


Ce texte, s'il venait à être adopté, combiné avec la loi de décembre 2005 qui limite le recours au sursis, va donc obliger le juge à mettre et à maintenir systématiquement en prison, en contradiction avec les lois précédentes qui lui demandaient d'aménager les peines pour lutter contre la récidive, reconnaissant implicitement le caractère criminogène de la prison.


La conséquence prévisible et inéluctable de ces dispositions sera une augmentation sans précédent de la population carcérale déjà en surnombre, avec tous les problèmes que l'on imagine sans peine : difficulté de gestion, violences, insécurité. Après les professions judiciaires, ce sont les personnels de l'administration pénitentiaire qui ont tout lieu de s'inquiéter de ce texte qui risque de faire de chaque prison un baril de poudre. Cité par « Le Monde », un procureur qui veut rester anonyme estime, rien que pour les mineurs incarcérés, que leur nombre passerait en quelques années de 700 actuellement à 3 000 ou 4 000.

Il y a plusieurs manières de juger ce texte : soit l'on considère que c'est très bien ainsi, que les délinquants n'ont que ce qu'ils méritent et que les prisons ne sont pas des hôtels trois étoiles.

Soit l'on réfléchit un peu. Si l'on cherche juste à être efficace, au-delà de toute idéologie, et de tout débat philosophique sur la responsabilité et la punition, on prend conscience que la prison ne peut être, à elle seule, la solution au problème, or c'est la seule mesure qui nous soit proposée. Les délinquants sortent un jour et ils sont en général devenus infiniment plus dangereux et violents que lorsqu'ils y sont entrés. La société n'a donc pas gagné grand-chose, et elle aurait peut-être intérêt à creuser d'autres pistes et à y mettre des moyens : une vraie politique de prévention (qui contrairement à une légende, n'a jamais été expérimentée en France...), de réinsertion, de soins psychiatriques.

Plus fondamentalement, ce serait une pure folie que de laisser se creuser un divorce entre d'un côté une police et une justice qui deviendraient plus arbitraires, plus injustes, plus violentes, plus inhumaines, et une population que l'une et l'autre ont pourtant pour mission de protéger et de sécuriser.

L'inquiétant rapport sur la dégradation des rapports entre la police et la population du 93 doit nous alerter tous, au même titre que ce projet de loi potentiellement explosif.

(1) “La justice n'est pas un questionnaire à choix multiples. Attention de ne pas s'enfermer dans un catalogue de peines”. Puis le 29 janvier 2004 : “dans un état démocratique, il faut laisser au juge indépendant la possibilité de tenir compte de la personnalité du délinquant et du contexte dans lequel le délit a été commis”. Il estimait qu'une loi contraire serait “sans doute anticonstitutionnelle”. Le « il » dont il est question est Dominique Perben