La Cour de cassation a décidé jeudi qu’un étranger en situation irrégulière ne pouvait plus être considéré comme un délinquant et qu’il ne pouvait plus être placé en garde à vue sur ce seul motif.
 
Dans une série de onze arrêts rendus, la Cour de cassation s’en remet à la « jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne » et « s’oppose à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier d’une peine d’emprisonnement (…) pour ce seul motif ».
 
« C’est une décision absolument fondamentale puisque pour la première fois depuis 70 ans, c’est le regard de l’ensemble de la société française qui a vocation à changer sur les sans-papiers puisque avec cette décision, il a été affirmé clairement que le sans-papiers ne peut plus être assimilé à un délinquant », s’est réjoui Me Patrice Spinosi, avocat de l’association Cimade

La Cour de cassation a décidé jeudi qu’un étranger en situation irrégulière ne pouvait plus être considéré comme un délinquant et qu’il ne pouvait plus être placé en garde à vue sur ce seul motif.
 
Dans une série de onze arrêts rendus, la Cour de cassation s’en remet à la « jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne » et « s’oppose à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier d’une peine d’emprisonnement (…) pour ce seul motif ».
 
« C’est une décision absolument fondamentale puisque pour la première fois depuis 70 ans, c’est le regard de l’ensemble de la société française qui a vocation à changer sur les sans-papiers puisque avec cette décision, il a été affirmé clairement que le sans-papiers ne peut plus être assimilé à un délinquant », s’est réjoui Me Patrice Spinosi, avocat de l’association Cimade

C'est effectivement ubuesque !      

pour être à la CMU cela demande 9 mois à un jeune français avec 10 générations d'ancètres gaulois pour avoir cette carte alors qu'elle est octroyée d'office à qui arrive sur le territoire....

l'est pas belle la vie?

Allons allons Caton...
D'abord les socialistes n'ont rien à voir là-dedans. Il s'agit d'une saisine de la Cour de Cassation, suite à une longue procédure, qui remonte a bien avant 2012.
Cet arrêt de la Cour de Cassation met simplement les procédures en conformité avec les directiives et droits européens.
Un sans papier ne peut pas être mis en garde à vue sur ce simple motif d'absence de papiers. Cela vous choque-t-il réellement, Caton ?
La garde a vue est une mise en cellule, normalement dans le but de mener une enquête (crime, trafic, ...). Les délais sont fixés par la loi. Un sans papier est-il un criminel par le seul fait d'être sans papiers ? Peut-on accepter qu'une personne sans papier soit mise en garde à vue, comme un criminel, uniquement parce que sans papier ?
La garde a vue est utilisée de manière abusive en France.
Cet arrêt ne signifie pas qu'un sans papier peut circuler en toute impunité. Il y a des mesures et textes sur les sans papiers, y compris sur la rétention administrative. Cet arrêt de la Cour de Cassation n'y met pas un terme.
Il s'agit juste de mettre un terme a une habitude abusive de garde a vue systématique pour un fait qui n'est pas un crime.

La Cour de cassation a décidé jeudi qu’un étranger en situation irrégulière ne pouvait plus être considéré comme un délinquant et qu’il ne pouvait plus être placé en garde à vue sur ce seul motif.
 
Dans une série de onze arrêts rendus, la Cour de cassation s’en remet à la « jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne » et « s’oppose à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier d’une peine d’emprisonnement (…) pour ce seul motif ».
 
« C’est une décision absolument fondamentale puisque pour la première fois depuis 70 ans, c’est le regard de l’ensemble de la société française qui a vocation à changer sur les sans-papiers puisque avec cette décision, il a été affirmé clairement que le sans-papiers ne peut plus être assimilé à un délinquant », s’est réjoui Me Patrice Spinosi, avocat de l’association Cimade

Faux.

"Cet arrêt ne signifie pas qu'un sans papier peut circuler en toute impunité"

-On en fait quoi d'aprés vous ?

"Cet arrêt ne signifie pas qu'un sans papier peut circuler en toute impunité"
-On en fait quoi d'aprés vous ?

"Cet arrêt ne signifie pas qu'un sans papier peut circuler en toute impunité"

-On en fait quoi d'aprés vous ?

êtes vous sur qu'il ne faille pas pouvoir et devoir présenter ses papiers à un controle? au pire les présenter dans les 24h à un commissariat?

et bien vous avez encore une fois tort g 13 je suis très au fait du problème voyez vous et je n'affirme jamais sans savoir ni fausses preuves

Vous disiez :

"Cet arrêt ne signifie pas qu'un sans papier peut circuler en toute impunité"

-On en fait quoi d'aprés vous ?

Pour complèter, il faut aussi ajouter que le demandeur, fran4ais ou pas, doit fournir un document disant qu'il ne bénéficie d'aucune prestation de couverture maladie. Pour un Français, c'est un certificat de la Secu ou caisse d'affiliation autre.
Pour les étrangers, c'est un document de leur caisse nationale, en langue originale et traduit par l'ambassade en français...
Je le sais pour aider de temps à autres a une association qui aide les gens dans leurs démarches, que ces personnes soient françaises ou pas.
Bref, on est loin de ce que vous disiez.

bon la question est:
peut on sortir hors de son domicile sans ses papiers d'identité?