Laura du Web nous renseigne utilement en nous signalant de bons sites.
Je souhaite compléter son action en vous signalant cette arnaque sur internet et en vous indiquant (indirectement) comment il est possible de se défendre.
 
http://www.60millions-mag.com/actu [...] et_gratuit
 
Communication/Internet - 02 juillet 2008
L’embrouille du site Internet gratuit
 
La société Galbette offre un site web gratuit par tirage au sort. Résultat : les heureux gagnants gagnent surtout le droit de payer des frais d’hébergement au bout d’un an… même si le site web n’a pas été réalisé. La DDCCRF de Paris recueille les plaintes.
 
Sandrine est une adepte des jeux sur Internet. Fin 2006, elle reçoit un mail de la société Galbette, une agence de création web : elle vient de gagner par tirage au sort un site Internet gratuit pendant un an. Elle signe le bon d’acceptation du lot. Sans le savoir, elle vient de mettre le doigt dans un véritable engrenage…
 
Qu’a-t-elle gagné au juste ? Galbette lui offre la création, l’installation et la mise en service d’un site web. Pour créer ce site, la société réclame certains éléments d’information : logo, textes, photos, etc. «Par manque de temps et de compréhension de fonctionnement, je n’ai pas donné ces éléments» explique Sandrine qui n’a d’ailleurs pas vraiment l’utilité d’un site. Plusieurs mois passent et elle oublie cette affaire. En revanche, Galbette ne l’oublie pas. Un an après la signature du bon d’acceptation, elle reçoit une facture de 416 €. A quoi correspond cette somme ? Aux frais d’hébergement pour la seconde année. Mais notre gagnante s’étonne : aucun site n’a jamais été réalisé ! Elle refuse de payer. Quelques mois après, Galbette emploie les grands moyens pour la faire céder : le 13 juin 2008, un huissier de justice la met en demeure de régler sous 8 jours. A défaut, il la menace d’une action judiciaire.
L'espace vide coûte cher
 
Ils sont des dizaines dans le cas de Sandrine, professionnels ou particuliers. Beaucoup se plaignent de ne jamais avoir vu la couleur du site ; certains ont bien reçu une proposition de maquette mais n’en sont pas satisfaits ; d’autres, plus chanceux, ont bénéficié de la mise en ligne d’un site, souvent de qualité médiocre. Seul point commun : tous ont reçu une facture, puis des courriers d’huissiers ou de sociétés de recouvrement. Certains ont fini par céder à la pression et ont payé. Quelques-uns attendent une décision du tribunal suite à l’action engagée par Galbette.
 
Pour Aurélien Wenger, le gérant de Galbette, ces plaintes ne sont pas justifiées : le contrat que les gagnants ont souscrit est très clair sur les conditions de renouvellement la seconde année et sur les frais d’hébergement qui deviennent payants. Pourtant, beaucoup n’ont pas compris qu’en signant le simple bon d’acceptation du lot, ils se retrouvaient engagés dans un contrat à tacite reconduction. «Les gens doivent lire ce qu’ils signent» estime-t-il.. Certes.
 
Mais l’offre que l’on fait miroiter aux heureux gagnants peut prêter à confusion. «Vous gagnez un site Internet (+ nom de domaine + hébergement d’un an) d’une valeur de 1 891 € HT» écrit Galbette. Que le gagnant en question s’étonne de devoir ensuite payer pour un lot qui n’a jamais été livré paraît légitime. Galbette se justifie en expliquant qu’il doit réserver l’espace d’hébergement pour l’année suivante. Au passage, l’hébergement coûte cher chez Galbette, jusqu'à dix fois plus que que chez certains prestataires !
Lire les petites lignes
 
«Les gens qui souhaitent ne pas renouveler leur contrat doivent nous envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception» explique le responsable de Galbette. A condition de le faire au moins deux mois avant la date de renouvellement… Pour notre part, nous conseillons aussi aux personnes s’estimant lésées de saisir la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) de Paris. Cette dernière recueille l’ensemble des plaintes sur le sujet.
 
Et on ne le dira jamais assez : le gratuit sur Internet cache toujours du payant. Soyez vigilant et lisez bien les publicités et les contrats, surtout les petites lignes.
 
 
nnnn

Lien sur un petit rappel de la DGCCRF :
 
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/d [...] oterie.pdf
 
Bon week-end à tous !

Bonjour à tous,
 
Exemple d'action entreprise par la DGCCRF :
 
http://www.dgccrf.minefi.gouv.fr/a [...] teries.htm
 
Faites-leur confiance.
 
Donnez-leur une chance de vous aider.
 
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF [...] /index.htm
 
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/courrier.htm
 
http://www.minefe.gouv.fr/services [...] /index.php
 
N'hésitez plus.
 
nnnn

C'est bon xuanBô, nous avons compris......  

Merci Hope pour ce message pédagogique et surtout pour l'empathie qu'il révèle.    
 
On est responsable de son image, n'est-ce pas ?
 
A tous, merci de m'aider à les aider !

De rien Xuan, ce fut un plaisir.

Chère Sharleen,
Cher Jackhill,
Cher Yifu,
 
Je vous remercie pour l'ardeur que vous mettez à faire remonter ma file dans le forum de Télématin. Non vraiment, cela me touche. Quelle activité ! Quel dynamisme ! Quelle pensée profonde ! Quelle élévation de l'âme !
 
Continuez comme cela. C'est sympa !

 
 
Non, c'est pour le Schmilblick, rassurez-vous !
 
 
Nous.

 
On ne force même pas!
 
Eux et moi.

Bonjour Sharleen,
 
Je trouve que vous avez la dent bien dure concernant les victimes.
 
Alors que pensez-vous des gens qui montent des arnaques ?
 
A vous lire, avec intérêt !

 
 
Bonsoir Xuan,
Pourquoi me demander ce que je pense des gens qui montent des arnaques.
Mes interventions sur votre file ne démontrent jamais que je prends la
défense des arnaqueurs que je sâche.
Tout commence à me faire marrer quand les plaignants disent eux-mêmes
qu'ils n'avaient aucun besoin d'hébergement sur le net.
A la vue de "Gagnez votre site internet" ils signent des documents avec les deux mains,
style vous avez gagné une luge pour votre résidence en bord de mer.
N'ont-ils jamais lu que le gratuit cache toujours du payant.
Que les petites lignes ne sont pas faites pour les chiens,
que la tacite reconduction n'est pas de la science fiction.
 
Je ne sais si vous trouverez un intérêt à me lire, mais si l'on prend  
un peu le temps de lire les victimes, sur leurs forums, nous avons
vite compris qu'ils prennent tous les vessies pour des lanternes.
Aprés ces deux pages sur ce forum,
 je laisserai conclure Yiffu ave sa tonitruante formule(je . .. .... )   de A ou de B
 
Cordialement,
 
Votre lectrice

Un pseudo : qu'est-ce qu'un pseudo ? Seriez-vous de sexe masculin ? Respecter le genre d'un pseudo, c'est bien tout ce que vous respecteriez... Vous n'y auriez pourtant là aucune obligation ! Nous n'avons vraiment pas les mêmes valeurs !  
A propos, que faites-vous et qui êtes-vous dans la vie ? Non, ne répondez pas, cela transparait dans vos interventions ! On est responsable de son IMAGE.

Bonjour à tous,
 
L'assignation de "C" le 14 octobre a été reportée au 25 novembre !
Cela ne vous rappelle pas quelque chose ?
 
Bizarre, vous avez dit bizarre ?
 
Enfin aujourd'hui devrait tomber le verdict pour "B"...!
 
@ bientôt...
 
http://forum.lesarnaques.com/jeux/ [...] 60-20.html

 
Bonjour à toutes et à tous,
 
Je découvre à l'instant l'existence de ce forum, et je me réjouis de son existence et de son action.
 
Je suis comme le souligne XUAN monsieur B, une des nombreuses victimes de la société Galbette, et après 4 renvois à la demande de Galbette, mon procès auprès d'un juge de proximité a bel et bien eu lieu ce jeudi 23 octobre.
 
Je n'ai à ce jour, pas recu l'exposé du jugement mais j'ai pu prendre connaissance de la décision portée à mon encontre.  
Je suis condamné par le juge de proximité à payer la somme initiale de 416 euros à Galbette, et également à 150 euros de frais de justice.  
Encore une fois, je n'en sais pas plus, mais dès l'exposé des faits, je reviendrais vers vous.
 
Cette décision est tout simplement honteuse et délibérèment scandaleuse. A croire que cette société, et je le pense de plus en plus, doit etre entourée d'un bon cabinet d'avocats et d'huissiers. Sans rentrer dans les suppositions, je n'explique pas ma condamnation, puisqu'à l'époque des faits, j'étais étudiant et je pouvais me prévaloir du réglement de l'époque qui m'autorisait à saisir la loi chatel - loi qui n'a jamais été appliquée par Galbette. On a toujours cherché à me faire passer pour professionnel, ce qui n'était pas le cas...et on connait la suite...ils ont changé leur réglement pour le réserver aux professionnels.  
 
Je pense après réflexion que le juge de proximité a du se contenter de s'en tenir, non pas aux faits, mais au droit pur. Car si l'on considère les faits, le nombre important de victimes, une loi chatel régulièrement non appliquée, une facture de galbette envoyée SYSTEMATIQUEMENT trop tard pour que les gagnants ne puissent plus résilier à temps, qu'un contrat gratuit au départ se transforme en contrat à titre onéreux et qu'il s'agit finalement d'un procédé commercial destiné à noyer le poisson et à récupérer de l'argent ( suite à des poursuites d'huissiers et judiciaires ! ).
 
De plus je dois rappeler qu'en 2006, ce jeu était ouvert à toute personne physique ou morale, et qu'ils ont changé leur réglement par la suite pour le réserver aux professionnels ! Donc à l'époque de ma participation en 2006, je pouvais parfaitement me prévaloir de la loi chatel et ainsi, former opposition à leur injonction de payer !!  
 
Donc encore une fois, comment ai-je pu etre condamné alors que la loi était de mon coté et me permettait de me prémunir de la loi chatel ? Cela est incompréhensible, vraiment.
 
Un procès vraiment étrange... où à 4 reprises, Galbette a demandé le renvoi. Pour quelle raison?
 
Dès la réception du jugement, je pourrais vous en dire plus.
 
Autre chose troublante. Mon procès a été jugé en dernier ressort ce que j'ignorais. Ce qui veut dire que je n'ai pas la possibilité de faire appel.  
Bien dommage compte tenu des nouveaux articles écrits contre cette société, de la multiplication des blogs qui dénoncent cette arnaque, et de l'enquete actuelle de la répression des fraudes.  
J'aurais aimé faire appel et rajouter de nouveaux documents, et notamment me prévaloir une nouvelle fois de la loi chatel.  
 
Je n'ai plus qu'une possibilité, faire casser le jugement, par un pourvoi en cassation. Seul recours possible où les juges ne vont pas rééxaminer les faits mais vérifieront si le droit a bien été respecté et appliqué.  
Avec la loi chatel, j'ai peut etre une chance avec le pourvoi en cassation mais je ne suis sur de rien.
 
Plusieurs victimes, dont je fais partie, ont aussi pensé à imaginer un dépot de plainte pour escroquerie. Si c'est le cas, il faudrait se faire connaitre, et que chacun puisse réceptionner les " actions de chacun", pour un éventuel procès.  
Car je crois ( désespèrement ) que les juges minimisent ne sont pas encore au courant du nombre important de victimes. Je suis convaincu que si galbette était dénoncée clairement par les médias, tf1 ou autre, par d'autres journalistes ( ce qui est déjà le cas ! ) et que l'affaire était mis au grand jour, nous aurions beaucoup plus de chances de gagner nos procès.
 
En attendant j'ai perdu le mien mais je ne compte absolument pas en rester là. Je contacte lundi " UFC que choisir", de nouveau 60 millions de consommateurs. Je vais également tacher de savoir où est la personne chargée de l'enquete contre galbette à la répression des fraudes, et je pense me pourvoir en cassation, après consultation de l'un de mes avocats.
 
Ne perdez pas espoir et comptez sur moi pour vous tenir au courant.
 
Vous pouvez également me contacter en messagerie privée pour tout détail autre.
 
Bon courage à vous,
 
Victime B

Bonjour "B",
 
J'avais pris connaissance de ta situation ailleurs... et t'avais laissé l'initiative d'informer les gens sur CE forum.
 
J'ai été récemment (2006) attaquée en référé dans une situation tout aussi scandaleuse (un syndic qui s'est trompé de coupable, moi en chambre stérile... et le conseil syndical... Parlons d'autre chose. Ce n'est pas terminé...  
 
A la première assignation, l'avocat de la partie adverse était absent et non représenté. Le Juge a demandé le report. Idem à la deuxième assignation. Là mon avocat a dit : "bon, cela suffit, je demande que le jugement soit prononcé dans le sens de ma cliente". Et a obtenu gain de cause. Raison pour laquelle je suis tellement étonnée que vos avocats, à "A" comme à toi, n'aient pas fait la même chose. Par contre, on comprend maintenant le pourquoi du comment des avocats de Galbette... Hélas !
 
Egalement la situation actuelle dans les tribunaux... n'est pas la période idéale pour juger "sereinement".
 
Je crains aussi que les juges de proximité manquent de formation... Tout ce qui a été fait récemment pour alléger le droit et la charge des tribunaux posent des problèmes d'une autre nature (un autre syndic, une famille majoritaire, un promoteur "indélicat", une mairie devenue impuissante, etc.)
 
Je fais une fixation actuellement sur les syndics... Enfin sur les nouveaux... Mais ceci est un autre sujet.
 
J'ai lu que tu voulais contacter Julien Courbet à Sans aucun doute sur TF1 mais depuis la "rentrée", il est à Service maximum... sur France 2 !
 
J'avais créé un fil sur le forum de son émission. Mais la politique de France 2 (et je les comprends) est de supprimer tout doublon. Dommage, j'avais eu 50 visiteurs pour un message récapitulatif déposé sur environ 12 heures... Tu devrais peut-être envoyer une lettre ?
 
Je te donne un conseil en MP...
 
J'espère que ton assurance t'accompagnera jusqu'en cour de cass et qu'en parallèle tu déposeras une plainte au pénal.
 
Tiens-nous au courant que nous puissions "buzzer"...
 
Bon week-end.
 
NB : Encore et surtout, MERCI aux webmasters de CE forum !

Bonjour à tous,
 
Ce fil provenant d'un EXCELLENT site, Precisement.org > Un blog pour l’information juridique, rédigé par Emmanuel Barthe, peut être utile à d'éventuelles victimes de Galbette :
 
L’aide judiciaire : y avez vous droit, comment et combien ?
 
Le 24 octobre 2008  
http://www.precisement.org/blog/br [...] _breve=176
 
nnnn

Bonjour à tout le monde
 
Je m'adresse aux personnes susceptibles de m'aider sur un point juridique.
 
Comme vous le savez, j'ai été condamné par le juge de proximité à verser 416 euros à Galbette, et 150 euros de frais de justice.
 
Evidemment, j'attends de recevoir le jugement en main propre pour prendre connaissance des faits, et de ce qui m'est reproché.
 
Je suis quasi convaincu que galbette a cherché à me coincer sur le fait de me faire passer pour professionnel, alors que jétais étudiant à l'époque des faits ( je peux le prouver au travers d'un certificat de scolarité ). En tant que soi-disant professionnel, Galbette n'a plus à appliquer la loi chatel, et c'est visiblement ce qu'à du penser le juge.
Sur le site crée ( au bout de 6 mois tout de même !! ), je parlais de mes activités du moment ( éducateur spécialisé en formation, directeur stagiaire de centre de vacances pendant l'été, et je m'étais lancé dans la distribution indépendante pour essayer de financer un peu mes études. Mais à aucun moment, je n'ai réalisé le moindre profit, aucune photo d'objets ou de produits sur le site crée, aucun but lucratif, rien de chez rien.
 
Je sais juste que l'avocat de galbette, dans son exposé, a présenté mon site comme un site à but lucratif, et dont la présentation avait une visée professionnelle !  
Et s'ils l'ont fait avec moi, ils le feront avec tout le monde, et toutes les victimes de leur jeu concours bidon, destiné à appâter le future client dos au mur pour payer...!
 
Ma question est donc la suivante :
 
Je suis totalement opposé à la décision de jugement et avec consultation de mon avocat et de ma couverture juridique, je pense me pourvoir en cassation.
Quelqu'un sait il si le fait de se pourvoir en cassation dans le délai donné ( 2 mois à partir de la signification du jugement ) permet de suspendre le jugement et de repousser le paiement de la condamnation? Si oui, j'espère bien que galbette attendra encore de très nombreux mois avant de récupérer de " l'argent sale" , à moins évidemment que le juge de la cassation se rende enfin compte que galbette joue énormément sur la loi chatel pour récupérer de l'argent !!  
 
Normalement quand on fait appel d'un jugement, la somme à payer est suspendue jusqu'à la nouvelle décision.  
Mais là, vu qu'il s'agirait d'un éventuel pourvoi en cassation, la condamnation peut elle être suspendue jusqu'à la décision finale de la cassation?
 
Merci d'avance pour votre aide,
 
A très bientot,
 
Mickael

Mickaël,
 
Je ne sais pas répondre à ta question.
Par contre, je te recommande d'envoyer une copie du jugement à la DGCCRF afin qu'ils étudient les attendus.
Idem au bénéfice de "C"...
Fais-tu partie de l'association montée par "Pigeon" ?
 
Si ta protection juridique te suit, il faut CONTINUER.
 
Désolée et désolant.
 
Tiens-nous au courant.
 
@ + !

Mickaël,
 
Un message intéressant déposé sur :  
 
http://www.vinzblog.com/galbette-a [...] nsvictimes
 
Il t'envoie sur le lien suivant :
 
http://www.senat.fr/basile/visio.d [...] le=q178013
 
et conseille de relire :
 
citation
 
Pour faire court, faites un tour et lisez : DU CODE CIVILArticle 1369-1
Article 1369-2
Article 1369-4
on peut aussi ajouter le 5 ainsi que le 6
Maintenant DU CODE LE LA CONSOMMATIONArticle L121-19
Article L121-20
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 LCEN confiance dans l’économie numérique qui reprend code de la consommation pour les loteriesArt. L. 121-15-1
Art. L. 121-15-2
Art. L. 121-15-3
Mais aussi loi du 21 mai 1836
 
fin de citation
 
Informations que tu peux trouver sur Legifrance :
 
http://legifrance.com/initRechExpT [...] ?from=code
 
nnnn

Mickaël,
 
As-tu lu la 2ème moitié de la réponse du Ministère ?
 
[...]
En revanche, si l'objet du contrat n'a pas de rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par l'acquéreur, les dispositions de l'article L. 121-20 sont applicables. C'est ainsi que, dans un arrêt du 6 janvier 1993, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu'un professionnel avait droit à la même protection qu'un particulier pour toute offre qui lui est faite sortant du cadre spécifique de son activité.
[...]
 
 
Bonne journée.

Mickaël,
 
Je n'ai pas trop le temps d'ouvrir les 45 documents de la page :
 
http://www.legifrance.gouv.fr/rech [...] rue&page=1
 
Le 1er est un début de piste...
 
J'irai de temps en temps mais cherche aussi de ton côté.
 
A bientôt !

Mickaël,
 
Tu les ouvres et tu lis directement dans le bas du texte :
 
Titrages et résumés : PROTECTION DES CONSOMMATEURS, etc.
 
Bonne pioche !

Xuan:
Je te préviens, je n'en ferai pas plus. STOP.[/quotemsg]
 
Traduction: Débrouillez vous!!!

http://www.zdnet.fr/actualites/int [...] 478,00.htm
 
Vous êtes ici : ZDNet.fr > News > Internet  
 
Microsoft et Yahoo s'attaquent aux fraudes à la loterie par mailEstelle Dumout, publié le 28 octobre 2008
 
Tags: microsoft, yahoo, spam, courrier électronique
 
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A suivre...!